Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 mai 2026

1. Parties concernées

Les présentes CGV s'appliquent à toute transaction entre :

• L'expéditeur : toute personne physique ou morale qui publie une demande de livraison via PorteàPorte.
• Le livreur : toute personne physique vérifiée qui accepte et effectue une livraison.
• PorteàPorte (la plateforme) : intermédiaire facilitant la mise en relation et sécurisant les paiements.

2. Services proposés

PorteàPorte propose :

• Un service de livraison de colis entre particuliers et entreprises au Québec
• Un service de covoiturage permettant le partage de frais de trajet
• Un système de suivi GPS en temps réel
• Un paiement sécurisé via Stripe

3. Prix et tarification

Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), toutes taxes comprises.

• Le prix de chaque livraison est calculé et affiché avant confirmation.
• Pour le covoiturage, le prix est calculé selon la distance parcourue et les options choisies.
• Des frais de plateforme s'appliquent sur chaque transaction et sont affichés clairement avant paiement.
• Aucun frais caché n'est appliqué après confirmation.

4. Paiement

Tous les paiements sont traités via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.

• Le montant est préautorisé au moment de la création de la livraison.
• Le débit final est effectué à la confirmation de la livraison.
• Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de PorteàPorte.
• Méthodes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

5. Annulation et remboursement

• Avant assignation du livreur : remboursement intégral automatique.
• Après assignation, avant ramassage : remboursement de 90 %. Le solde dédommage le livreur (temps réservé) et une petite part alimente le fonds de sécurité.
• Après ramassage (en route) : remboursement de 50 %. Le solde dédommage le livreur (essence + temps) et une petite part alimente le fonds de sécurité.
• Après livraison : aucun remboursement sauf faute prouvée du livreur — voir le système de manquement.

• Plus de 24 h avant le départ : annulation gratuite, remboursement intégral.
• Entre 2 h et 24 h avant le départ : remboursement de 85 %. Le solde (15 %) sert à dédommager le conducteur et à alimenter le fonds de sécurité.
• Moins de 2 h avant le départ ou absence (no-show) : remboursement de 50 %. Le solde (50 %) sert à dédommager le conducteur et à alimenter le fonds de sécurité.
• Annulation par le conducteur : le passager est remboursé à 100 %, quel que soit le délai.

Le fonds de sécurité est un montant retenu sur les annulations tardives ; il sert à dédommager la partie lésée (passager planté à la dernière minute par un conducteur, ou conducteur dont le passager se désiste) et à couvrir les litiges.

Pour demander un remboursement : bonjour@porteaporte.site

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l'expéditeur

• L'expéditeur garantit que le contenu du colis est légal, correctement emballé et conforme à la description fournie.
• Sont strictement interdits : substances illicites, matières dangereuses, armes, espèces protégées, contrefaçons.
• L'expéditeur est responsable de la valeur déclarée et du niveau de protection choisi.

6.2 Responsabilité du livreur

• Le livreur s'engage à traiter le colis avec soin et à respecter les délais convenus.
• Le livreur est responsable des dommages causés par négligence prouvée.
• Le livreur doit utiliser un mode de transport autorisé dans son profil. Un permis et une assurance automobile sont requis pour la livraison en voiture, mais pas pour les livraisons approuvées à pied ou à vélo.

6.3 Responsabilité de PorteàPorte

PorteàPorte agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

• Des dommages causés par une mauvaise déclaration de l'expéditeur
• Des retards dus à des circonstances hors du contrôle du livreur (météo, accidents, etc.)
• Des pertes ou dommages non couverts par la protection choisie

7. Protection livraison optionnelle

PorteàPorte propose des options de protection au moment de la création de la livraison. Il ne s'agit pas d'une assurance formelle.

• Aucune protection : 0 $, aucune couverture contractuelle
• Protection Base : 1 $, couverture maximale de 50 $
• Protection Standard : 2,99 $, couverture maximale de 250 $
• Protection Plus : 5,99 $, couverture maximale de 1 000 $

La couverture est toujours limitée à la valeur déclarée du colis et ne peut jamais dépasser le plafond du plan choisi.

8. Litiges

En cas de litige :

1. Contacte d'abord l'autre partie via la messagerie intégrée.
2. Si aucune résolution en 48h, ouvre un litige depuis ton tableau de bord.
3. Notre équipe examine le dossier sous 3–5 jours ouvrables.
4. La décision de PorteàPorte est finale et s'appuie sur les preuves soumises (photos, messages, GPS).

9. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. PorteàPorte respecte la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

11. Modification des CGV

PorteàPorte se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courriel et/ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Contact

• 📧 bonjour@porteaporte.site
• 🌐 porteaporte.site