En utilisant PorteàPorte, vous acceptez ces conditions. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
1. Présentation
PorteàPorte est une plateforme collaborative québécoise connectant expéditeurs et livreurs. PorteàPorte agit comme intermédiaire technologique uniquement.
2. Admissibilité
Être âgé d'au moins 18 ans
Fournir des informations exactes et à jour
Utiliser la plateforme légalement
3. Comptes utilisateurs
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités de votre compte. PorteàPorte peut suspendre ou supprimer tout compte en cas d'activité suspecte ou frauduleuse.
Vous êtes entièrement responsable des colis expédiés, des informations fournies et du respect des lois. Les livreurs doivent posséder les permis et assurances nécessaires.
7. Paiements — Escrow Stripe
🔒 Système de paiement sécurisé
PorteàPorte utilise Stripe comme processeur de paiement tiers. Selon le parcours, la carte peut être autorisée au moment de la commande et la capture du paiement est effectuée après confirmation de réception ou validation du dossier.
PorteàPorte n'accède jamais directement aux numéros de carte bancaire — tout est géré par Stripe.
Le paiement est préautorisé au moment de la création de la livraison (capture manuelle).
La capture définitive n'a lieu qu'après confirmation de réception (code destinataire) ou validation administrative.
Les livreurs reçoivent leurs gains via Stripe Connect Express sur leur compte bancaire personnel.
En cas de litige, les fonds peuvent être retenus jusqu'à résolution.
Les remboursements sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon votre institution financière.
Important : Les livreurs qui utilisent PorteàPorte agissent en tant que travailleurs autonomes indépendants, et non en tant qu'employés de PorteàPorte inc.
En acceptant une mission sur PorteàPorte, le livreur reconnaît et accepte ce qui suit :
Il exerce ses activités de livraison à son propre compte, de façon indépendante.
Il est seul responsable de déclarer ses revenus à Revenu Québec et à l'Agence du revenu du Canada.
Il est seul responsable de ses cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et à l'assurance-emploi, le cas échéant.
PorteàPorte n'agit pas comme employeur et ne retient aucune cotisation sociale.
PorteàPorte se réserve le droit d'émettre des relevés de paiement (T4A fédéral / RL-1 provincial) pour tout livreur ayant reçu plus de 500 $ par année civile via la plateforme.
Le livreur est libre de choisir ses missions, ses horaires et ses moyens de transport. PorteàPorte ne contrôle pas la façon dont les livraisons sont effectuées, seulement la mise en relation entre parties.
PorteàPorte maintient un fonds de protection volontaire alimenté par une portion des revenus de chaque livraison confirmée, ainsi que par des apports directs de la plateforme. Ce fonds peut être utilisé pour compenser partiellement les expéditeurs en cas de perte ou dommage admissible, à la discrétion de l'administration.
Ce fonds n'est pas un contrat d'assurance au sens de la Loi sur les assurances du Québec.
Les compensations sont volontaires, limitées au solde du fonds disponible, et traitées au cas par cas.
Le solde du fonds est affiché publiquement sur la page Protection colis.
PorteàPorte se réserve le droit de modifier les règles du fonds en tout temps.
PorteàPorte